Nouveau dispositif ACRE à compter de 2026

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) évolue profondément à compter du 1er janvier 2026.
Ce nouveau dispositif, prévu par l’article L.131-6-4 du Code de la sécurité sociale, modifié par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026, change en profondeur le niveau et les modalités de l’exonération dont je peux bénéficier en tant que créateur ou repreneur d’entreprise.

1. Contexte de la réforme

À compter de 2026, l’ACRE marque une rupture avec le principe d’exonération quasi totale des cotisations sociales accordée jusqu’à présent aux créateurs.

L’objectif affiché par le législateur est double :

Recentrer l’aide sur les publics prioritaires,
Maîtriser son coût budgétaire, en remplaçant l’exonération totale par une exonération plafonnée.

Concrètement, même en bénéficiant de l’ACRE, je devrai désormais payer une part significative de mes cotisations sociales dès la première année.

2. Suis-je éligible au nouveau dispositif ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE à compter de 2026, je dois remplir deux conditions cumulatives.

Condition n°1 : être en début d’activité

Je ne dois pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes.

Condition n°2 : appartenir à un public prioritaire

Je dois relever de l’une des catégories prévues à l’article L.5141-1 du Code du travail, notamment :

Demandeur d’emploi indemnisé,
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail pendant au moins 6 mois sur les 18 derniers mois,
Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS,
Jeune de 18 à 25 ans révolus,
Jeune de moins de 30 ans en situation de handicap ou ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits au chômage.

Nouveauté 2026 :
Les créateurs qui s’implantent dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) sont désormais explicitement visés par le dispositif.

3. Quelles cotisations sont concernées par l’exonération ACRE ?

L’exonération ACRE s’applique uniquement aux cotisations finançant les risques suivants :

Maladie – maternité
Invalidité – décès
Allocations familiales
Retraite de base

Cotisations restant dues intégralement

Même en bénéficiant de l’ACRE, je reste redevable à 100 % des cotisations suivantes :

CSG – CRDS, jamais exonérées,
Retraite complémentaire obligatoire,
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP),
CURPS, pour les professionnels de santé uniquement.

4. Comment est calculée l’exonération à compter de 2026 ?

C’est le changement majeur de la réforme.

L’exonération n’est plus totale sous un certain seuil de revenus :
elle est désormais plafonnée à 25 % des cotisations dues.

En pratique

Revenu ≤ 36 045 € (75 % du PASS 2026)
→ Exonération de 25 % des cotisations
→ Je paie donc 75 % des cotisations normales dès le premier euro
Revenu compris entre 36 045 € et 48 060 € (PASS 2026)
→ Exonération dégressive de 25 % à 0 %
Revenu > 48 060 €
→ Aucune exonération

5. Quelles sont les modalités de demande ?

Contrairement au dispositif en vigueur avant 2026, l’ACRE n’est plus automatique.

Je dois donc déposer une demande formelle auprès de l’Urssaf, dans un délai de 60 jours à compter du début d’activité.

Sans réponse de l’Urssaf sous un mois, l’aide est réputée accordée.

6. Cas particuliers

Selon le régime social, la réforme s’applique :

Régime de droit commun : les dispositions du décret sont applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1er janvier 2026
- Création jusqu'au 31/12/2025 :
  → Ancien dispositif ACRE
  → Exonération 100 % (si revenus < 75 % du PASS)
- Création à compter du 01/01/2026 :
  → Nouveau dispositif
  → Exonération plafonnée à 25 %
Régime micro-social (auto-entrepreneur) : les dispositions du décret sont applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1er juillet 2026
- Création jusqu'au 30/06/2026 :
  → Ancien dispositif ACRE
  → Exonération égale à 50 % des cotisations dues
- Création à compter du 01/07/2026 :
  → Nouveau dispositif
  → Exonération égale à 25 % des cotisations dues